Telechargements

Telechargez ici les formulaire PDF utile a l'immatriculation.

Certificat de vente :

Cerfa 15776-01

Remplace le 13754, Certificat de vente : Document a remplir entre l'ancien et le nouveau propriétaire.

Demande d'immatriculation :

Cerfa 13750-05

A remplir par le nouveau propriétaire, formulaire regroupant les informations concernant le véhicule / le(s) propriétaires et son domicile.

Mandat d'autorisation

Cerfa 13757-03

A remplir par le nouveau propriétaire, Formulaire donnant droit au professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités

d'immatriculation auprès du ministère de l’intérieur (obligatoire en dehors des préfectures).

Attestation Hébergement

En cas d’hébergement ou dans l'impossibilité de fournir une attestation au nom du nouveau propriétaire.

Cas fréquent :  Enfants adultes hébergés chez leurs parents.

A savoir qu'il est impératif de faire remplir et signer par l’hébergeur et l’Hébergé.

s'accompagne d'un justificatif de domicile de l’hébergeur ainsi que sa pièce d'identité valide (photocopie).

Mandat Procuration Dossier

Procuration donnant droit a une tierce personne d'effectuer les démarches d'immatriculation d'une autre personne.

Doit obligatoirement s'accompagner de la pièce d'identité du Mandant et du Mandataire et des 2 signatures.

Déclaration Perte-Vol

Permet de faire un duplicata de carte grise. En cas de vol, doit être tamponné par les forces de l'ordre accompagné de la déclaration de vol.